Art. 17 Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en m…

In forcesince 4 Jul 1995

La présente loi entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l'exception de l'article 12 qui rétroagit au 1er janvier 1994 et des articles 3, 7 et 9 qui n'entrent en vigueur que le 1er janvier 1996.

Les dispositions du nouvel article 163 du code des assurances sociales ne s'appliquent aux rentes en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi que dans la mesure où elles sont plus favorables que les dispositions actuellement en vigueur.

Par dérogation à l'article 293 nouveau du code des assurances sociales, les recours concernant l'article 148 introduits avant l'entrée en vigueur de la présente loi auprès du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale restent régis par l'article 319 du même code.

Au-delà de l'entrée en vigueur de l'article 148 nouveau du code des assurances sociales, le comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents peut continuer à faire bénéficier du classement dans deux classes de risques les entreprises qui en font la demande dans un délai de six mois à partir de cette entrée en vigueur.