Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en m…

Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en matière d'assurance accident agricole et forestière ainsi que de certaines dispositions en matière d'assurance accident industrielle concernant principalement le financement.

In forceTypeactDate20 Jun 1995Since4 Jul 1995Articles17

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.