Art. 3 Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en m…

In forcesince 4 Jul 1995

Le point 7° de l'article 125, alinéa 1 du code des assurances sociales, prend la teneur suivante:

la détermination des classes de risques, la durée de la période d'observation et la partie des dépenses pour laquelle les coefficients des classes de risques ne sont pas applicables.