Art. 9 Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en m…

In forcesince 4 Jul 1995

L'article 147 du code des assurances est remplacé comme suit:

Toutes les entreprises soumises à l'assurance sont réparties en classes de risques.A chaque classe de risque correspond un coefficient représentant le rapport entre les dépenses et les revenus cotisables dans cette classe au cours d'une période d'observation dont la durée est fixée par les statuts. Les coefficients sont refixés annuellement pour l'exercice subséquent.