Art. 2 Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en m…

In forcesince 4 Jul 1995

A l'article 113, alinéa 1 du code des assurances sociales, le bout de phrase «le collège échevinal de la résidence du bénéficiaire entendu» est supprimé. La dernière phrase de l'alinéa 5 du même article est abrogée.