Art. 4 Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en m…

In forcesince 4 Jul 1995

Le point 2° de l'article 129 du code des assurances sociales est complété par les termes «ainsi que la refixation des coefficients des classes de risques et des taux de cotisation» et le même article est complété par un alinéa 2 ayant la teneur suivante:

Si l'assemblée générale néglige de refixer les coefficients des classes de risques ou les taux de cotisation, le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale requiert une délibération à ce sujet. En cas de refus, il les refixe à la place de l'assemblée générale.