Art. 6 Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en m…

In forcesince 4 Jul 1995

L'article 140 du code des assurances sociales prend la teneur ci-après:

Art. 140.

Un règlement grand-ducal précise la procédure de déclaration des accidents et les modalités de l'enquête administrative afférente. Pour autant que de besoin ce règlement détermine aussi les modalités de la déclaration du revenu servant de base au calcul de la rente accident.