Art. 5 Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en m…

In forcesince 4 Jul 1995

L'article 133 du code des assurances sociales prend la teneur suivante:

Art. 133.

Ne peuvent être élues que les personnes qui sont âgées de vingt-et-un ans au moins à la date des élections.