A l'article 321, alinéa 2 du code des assurances sociales, le bout de phrase «et notamment aux articles 140, 143, 179, 180, 181 et 261» est supprimé.
Art. 15 Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en m…
In forcesince 4 Jul 1995