Art. 15 Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en m…

In forcesince 4 Jul 1995

A l'article 321, alinéa 2 du code des assurances sociales, le bout de phrase «et notamment aux articles 140, 143, 179, 180, 181 et 261» est supprimé.