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Luxembourg
Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en m…
, Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en m…
In force
since 4 Jul 1995
Doc. parl. 3965; sess. extraord. 1994 et sess. ord. 1994-1995.
Art. 17