, Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en m…

In forcesince 4 Jul 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 1995 et celle du Conseil d'Etat du 23 mai 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote constitutionnel;

Avons ordonné et ordonnons: