Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalit…

Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et portant modification de certaines dispositions légales en matière de législation sociale.

In forceTypeactDate15 Dec 1986Since26 Dec 1986Articles12

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.