Le code des assurances sociales est modifié comme suit:
L’alinéa 1 de l’article 3 prend la teneur suivante:
« Sont dispensées de l’assurance obligatoire les personnes qui n’exercent une occupation salariée qu’occasionnellement. »
la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l´article 14 est modifiée comme suit:
« Le solde éventuellement restant est payé dans l’ordre de l’énumération qui suit: au conjoint, aux enfants, aux père et mère, aux frères et soeurs, à condition que ces personnes aient vécu en communauté domestique avec l’assuré au moment de son décès. »
L’alinéa 2 de l’article 18 est modifié comme suit:
« Lorsque deux époux sont affiliés simultanément auprès de deux caisses de maladie régies par le présent code ou auprès de deux caisses de maladie de régimes d’assurance maladie différents, la caisse de maladie à laquelle est affilié le conjoint le plus âgé est tenue d’accorder les prestations prévues en faveur des coassures. »
L’alinéa 3 de l´article 96 prend la teneur suivante:
« Les statuts peuvent églement décréter si et sous quelles conditions des personnes non soumises à l’assurance, mais exposées au risque inhérent à l’exploitation et se trouvant au service ou appartenant au ménage du chef d’entreprise ou de son préposé, ainsi que les conjoints et les membres de la famille des entrepreneurs visés par l’alinéa 2 du présent article, peuvent être assurés contre les accidents qui se produisent soit dans l’accomplissement de leur service, soit pendant leur séjour sur les lieux de l’entreprise soumise à l’assurance obligatoire. »
La deuxième phrase de l’alinéa 11 de l´article 97 prend la teneur suivante:
« S’il y a plusieurs titulaires de rentes, seul le suppléant le plus élevé est accordé pour un même enfant. »
L’alinéa 1 de l’article 99 est modifié comme suit:
« Pour les personnes qui ne touchent pas de salaire ou dont la rémunération annuelle est inférieure aux minima de référence ci-après, la rente est à calculer sur le salaire minimum applicable le jour de l’accident aux personnes du même âge ou, s’il s’agit de personnes appartenant à des catégories pour lesquelles un salaire minimum n’a pas été fixé, sur des salaires de base à fixer à cet effet par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale. »
L’alinéa 1 de l’article 161 est modifié comme suit:
« Le calcul des rentes se fait sur la base de la rémunération annuelle moyenne à déterminer par le Gouvernement, compte tenu de l’âge des personnes assurées. Cette détermination est faite chaque année. »
L’article 202 est modifié en son alinéa 1 sub c:
« c) d’un supplément de trois mille deux cents francs par an pour chaque enfant légitime de l’assuré âgé de moins de dix-huit ans. Ce supplément est maintenu ou accordé si, à l’accomplissement de la dix-huitième année, l’enfant se trouve par suite d’infirmités physiques ou intellectuelles hors d’état de gagner sa vie. Le supplément est payé également après l’expiration de la dix-huitième année, mais au maximum jusqu’à l’accomplissement de la vingt-cinquième année, si l’enfant est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession. Sont assimilés aux enfants légitimes
les enfants légitimés
les enfants adoptifs
les enfants naturels et
en général tous les enfants tant que le bénéficiaire de pension en assume l’entretien et l’éducation. S’il y a plusieurs titulaires de pension, le supplément pour un même enfant n’est accordé que dans la pension de la personne exerçant la garde effective de l’enfant ou, lorsqu’il s’agit d’époux titulaires de pension vivant ensemble, dans la pension dont le droit s’ouvre en premier lieu et, en cas d’échéance simultanée du risque, dans la pension de l’assuré le plus âgé. »
L’alinéa 3 de l’article 203 est modifié comme suit:
« La majoration spéciale est suspendue tant que le bénéficiaire de pension exerce une activité assujettie à assurance. »
L’alinéa 1 de l’article 204 prend la teneur suivante:
« Les pensions de veuve ou de veuf se composent de la part fixe et de soixante-six deux tiers pour-cent des majorations des pensions d’invalidité et de vieillesse. Elles sont augmentées d’un supplément de deux mille deux cents francs au nombre indice cent pour chaque enfant remplissant les conditions prévues à l’alinéa 1 sub c) de l’article 202. Ce supplément n’est pas dû si le bénéficiaire a droit à un supplément au titre d’une pension personnelle. Toutefois, si le montant mensuel de la pension, à l’exclusion des suppléments pour enfants, dépasse le montant de six mille trois cent quarante et un francs au nombre indice cent, le taux de soixante-six deux tiers pour-cent est réduit progressivement sans pouvoir être inférieur à soixante pour-cent. Le maximum de six mille trois cent quarante et un francs varie dans la même mesure que le salaire social minimum de référence tel qu’il est fixé en application de l’article 2 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. »
L’alinéa 4 de l’article 213 est libellé comme suit:
« En cas de placement du bénéficiaire d’une pension dans une maison pour invalides, un établissement analogue ou une maison de santé, le conjoint touche la pension qui lui reviendrait en cas de décès du bénéficiaire. »
L’alinéa 2 de l’article 292 est abrogé; les alinéas 3 et 4 deviennent les alinéas 2 et 3 nouveaux.
L’alinéa 2 de l’article 292bis prend la teneur suivante:
« Le juge de paix est saisi par requête présentée:
soit par le conjoint de l’assuré contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation de corps coulé en force de chose jugée;
soit par les père ou mère de l’assuré;
soit par le subrogé tuteur de l’assuré majeur incapable;
soit par le collège des bourgmestre et échevins de la commune dans laquelle l’assuré a son domicile de secours; le collège est dispensé de l’autorisation du conseil communal et de l’approbation de l’autorité supérieure;
soit par l’organisme de sécurité sociale concerné. »