Art. 2 Loi du 12 mars 1973 autorisant le Gouvernement à procéder à l'agrandissement du lycée Mi…

In forcesince 27 Mar 1973cited 3×

Les dépenses occasionnées par l'exécution du programme d'agrandissement visé à l'article précédent ne peuvent pas dépsser la somme de soixante deux millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement de la construction.

Ces dépenses sont imputables sur le fonds d'investissements publics scolaires.