Art. 6 Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalit…

In forcesince 26 Dec 1986

La loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d’une caisse de pension des artisans, telle qu’elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels est modifiée comme suit:

L’article 1er est modifié en son alinéa 1 sub c):

« c) à titre d’aidants, les descendants de ces assurés pourvu qu’ils aient accompli l’âge de dix-huit ans et qu’ils prêtent aux assurés, dans l’exercice de leur profession des services nécessaires, à moins que ce ne soit d’une façon purement occasionnelle ou accessoire. »

L’alinéa 1 de l´article 4bis prend la teneur suivante:

« Peuvent s’assurer volontairement pour l’obtention d’une pension de vieillesse en application de l’article 7, les conjoints des personnes assurées en vertu de l’article 1er à condition:

a)

qu’ils prêtent aux assurés dans l’exercice de leur profession des services nécessaires dans une mesure telle que ces services peuvent être considérés comme activité principale;

b)

que l’affiliation volontaire soit demandée au plus tard soit soixante mois après la date du mariage, soit soixante mois après l’établissement de l’assuré à son propre compte.»

La dernière phrase de l’alinéa 1 de l’article 6 est abrogée.

L’article 15 est modifié de la façon suivante en son alinéa 1 sub c):

« c) d’un supplément de trois mille deux cents francs par an pour chaque enfant légitime de l’assuré âgé de moins de dix-huit ans. Ce supplément est maintenu ou accordé si, à l’accomplissement de la dix-huitième année, l’enfant se trouve par suite d’infirmités physiques ou intellectuelles hors d’état de gagner sa vie. Le supplément est payé également après l’expiration de la dix-huitième année, mais au maximum jusqu’à l’accomplissement de la vingt-cinquième année, si l’enfant est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession. Sont assimilés aux enfants légitimes

–

les enfants légitimés

–

les enfants adoptifs

–

les enfants naturels et

–

en général tous les enfants tant que le bénéficiaire de pension en assume l’entretien et l’éducation. S’il y a plusieurs titulaires de pension, le supplément pour un même enfant n’est accordé que dans la pension de la personne exerçant la garde effective de l’enfant ou, lorsqu’il s’agit d’époux titulaires de pension vivant ensemble, dans la pension dont le droit s’ouvre en premier lieu et, en cas d’échéance simultanée du risque, dans la pension de l’assuré le plus âgé. »

L’alinéa 4 de ce même article 15 est modifié comme suit:

« La majoration spéciale est suspendue tant que le bénéficiaire de pension exerce une activité assujettie à assurance, à l’exception des cas prévus à l’article 8 alinéa 2. »

L’alinéa 1 de l´article 16 est modifié de la manière suivante:

« Les pensions de veuve ou de veuf se composent de la part fixe et de soixante-six deux tiers pour-cent des majorations des pensions d’invalidité et de vieillesse. Elles sont augmentées d’un supplément de deux mille deux cents francs au nombre indice cent pour chaque enfant remplissant les conditions prévues à l’alinéa 1 sub c) de l’article 15. Ce supplément n’est pas dû si le bénéficiaire a droit à un supplément au titre d’une pension personnelle. Toutefois, si le montant mensuel de la pension, à l’exclusion des suppléments pour enfants, dépasse le montant de six mille trois cent quarante et un francs au nombre indice cent, le taux de soixante-six deux tiers pour-cent est réduit progressivement sans pouvoir être inférieur à soixante pour-cent Le maximum de six mille trois cent quarante et un francs varie dans la même mesure que le salaire social minimum de référence tel qu’il est fixé en application de l’article 2 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. »

Les alinéas 2 et 3 de l’article 28 prennent la teneur suivante:

« La cotisation des aidants ainsi que des personnes visées à l’article 4bis de la présente loi est à charge de l’assuré principal, sauf au cas où la personne ayant continué volontairement l’assurance vit séparée de son conjoint. »