Le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’applique aux régimes légaux qui assurent une protection contre les risques de maladie, d’invalidité, de vieillesse, d’accident du travail, de maladie professionnelle et de chômage, ainsi qu’aux dispositions concernant l’aide sociale dans la mesure où elles sont destinées à compléter les régimes précités ou à y suppléer. Ce principe s’étend à la population active, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs dont l’activité est interrompue par une maladie, un accident ou un chômage involontaire et les personnes à la recherche d’un emploi ainsi qu’aux travailleurs retraités et aux travailleurs invalides.
La présente loi ne s’applique pas aux dispositions concernant les prestations de survivants ni à celles concernant les prestations familiales, sauf s’il s’agit de prestations familiales accordées au titre de majorations de prestations dues en raison des risques visés à l’alinéa qui précède.
En conséquence les dispositions légales suivantes sont modifiées.