Les contestations nées de l’application des dispositions de l’article 1er de la présente loi sont portées devant le conseil arbitral des assurances sociales et en instance d’appel devant le conseil supérieur des assurances sociales, conformément aux articles 293 et 294 du code des assurances sociales.
Art. 8 Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalit…
In forcesince 26 Dec 1986
Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalit…1Law
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale