L’alinéa 9 de l’article 13 du code des assurances sociales est modifié comme suit:
« L’indemnité pécuniaire de maternité ne peut dépasser par mois le douzième du maximum cotisable prévu à l’article 63. »
L’alinéa 9 de l’article 13 du code des assurances sociales est modifié comme suit:
« L’indemnité pécuniaire de maternité ne peut dépasser par mois le douzième du maximum cotisable prévu à l’article 63. »