Art. 9 Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalit…

In forcesince 26 Dec 1986

L’alinéa 9 de l’article 13 du code des assurances sociales est modifié comme suit:

« L’indemnité pécuniaire de maternité ne peut dépasser par mois le douzième du maximum cotisable prévu à l’article 63. »

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale