L’alinéa 2 de l’article 119 du code des assurances sociales est abrogé.
Art. 10 Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalit…
In forcesince 26 Dec 1986
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
L’alinéa 2 de l’article 119 du code des assurances sociales est abrogé.