Art. 11 Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalit…

In forcesince 26 Dec 1986

Les personnes visées par la présente loi et exclues du droit aux prestations sous l’ancienne législastion bénéficient des nouvelles dispositions pour l’ouverture du droit aux prestations à partir du 1er janvier 1985. Les prestations échues sont recalculées conformément aux dispositions de la présente loi, sans que ce calcul puisse entraîner leur diminution.