La présente loi entre en vigueur le premier du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.
Art. 12 Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalit…
In forcesince 26 Dec 1986
La présente loi entre en vigueur le premier du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.