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Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalit…
, Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalit…
In force
since 26 Dec 1986
Doc. parl. n° 2901, sess. ord. 1984-1985, 1985-1986 et 1986-1987.
Art. 12