Art. 3 Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalit…

In forcesince 26 Dec 1986

La loi du 23 avril 1979 portant réforme de l’assurance maladie des professions indépendantes et institution d’une indemnité pécuniaire est modifiée comme suit:

L’article 1er est modifié en son alinéa 1 sub 3) et prend la teneur suivante:

« 3)

les descendants et alliés des assurés sub 1) et 2) pourvu qu’ils aient accompli l’âge de dix-huit ans et qu’ils prêtent aux assurés dans l’exercice de leur profession des services nécessaires, à moins que ce ne soit d’une façon purement occasionnelle ou accessoire. »

A la suite de l’alinéa 1 de ce même article il est inséré un alinéa 2 nouveau ayant la teneur suivante:

« Dans la mesure où l’application des dispositions sub 3) ci-dessus entraîne l’assujettissement des deux conjoints non séparés de corps, l’un des conjoints peut être dispensé sur sa demande de l’assurance obligatoire. »

L’alinéa 2 actuel devient l’alinéa 3 nouveau.

  • num:lu=loi/1979-04-23
  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/04/23/n1/jo