La loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés est modifiée comme suit:
L’article 29 est abrogé.
L’article 37 alinéa 1 sub c) prend la teneur suivante:
« c) d’un supplément de trois mille deux cents francs par an pour chaque enfant légitime de l’assuré âgé de moins de dix-huit ans. Ce supplément est maintenu ou accordé si, à l’accomplissement de la dix-huitième année, l’enfant se trouve par suite d’infirmités physiques ou intellectuelles hors d’état de gagner sa vie. Le supplément est payé également après l’expiration de la dix-huitième année, mais au maximum jusqu’à l’accomplissement de la vingt-cinquième année, si l’enfant est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession. Sont assimilés aux enfants légitimes
les enfants légitimés
les enfants adoptifs
les enfants naturels et
en général tous les enfants tant que le bénéficiaire de pension en assume l’entretien et l’éducation. S’il y a plusieurs titulaires de pension, le supplément pour un même enfant n’est accordé que dans la pension de la personne exerçant la garde effective de l’enfant ou, lorsqu’il s’agit d’époux titulaires de pension vivant ensemble, dans la pension dont le droit s’ouvre en premier lieu et, en cas d’échéance simultanée du risque, dans la pension de l’assuré le plus âgé. »
L’alinéa 8 de l´article 37 est libellé comme suit:
« La majoration spéciale est suspendue tant que le bénéficiaire de pension exerce une activité assujettie à assurance. »
L’article 47 alinéa 1 est modifié comme suit:
« Les pensions de veuve ou de veuf se composent de la part fixe et de soixante-six deux tiers pour-cent des majorations des pensions d’invalidité et de vieillesse. Elles sont augmentées d’un supplément de deux mille deux cents francs au nombre indice cent pour chaque enfant remplissant les conditions prévues à l’alinéa 1 sub c) de l’article 37. Ce supplément n’est pas dû si le bénéficiaire a droit à un supplément au titre d’une pension personnelle. Toutefois, si le montant mensuel de la pension, à l’exclusion des suppléments pour enfants, dépasse le montant de six mille trois cent quarante et un francs au nombre indice cent, le taux de soixante-six deux tiers pour-cent est réduit progressivement sans pouvoir être inférieur à soixante pour-cent. Le maximum de six mille trois cent quarante et un francs varie dans la même mesure que le salaire social minimum de référence tel qu’il est fixé en application de l’article 2 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. »
Les alinéas 1 et 2 de l’article 60 sont modifiés comme suit:
« Si, après avoir accompli le stage d’assurance prévu à l’article 16c), l’assuré meurt sans avoir bénéficié d’une prestation de la part de la caisse de pension et sans laisser d’ayants droit à une pension de survie, une indemnité est due dans l’ordre qui suit:
aux enfants âgés de plus de dix-huit ans;
aux père et mère;
aux grands-parents;
aux frères et soeurs orphelins.
Toutefois, les personnes énumérées aux points 2), 3) et 4) n’ont droit à l’indemnité que si elles vivaient en communauté domestique avec l’assuré et si ce dernier était leur unique soutien. »
L’alinéa 4 de l’article 69 est abrogé; l’alinéa actuel devient l’alinéa 4 nouveau.
L’alinéa 1 sub a) de l’article 75 est modifié comme suit:
« a) Les pensions sont suspendues pendant l’exécution d’une peine privative de liberté supérieure à un mois ou l’internement dans une maison de travail ou de correction; dans ce cas la pension est versée aux membres de famille auxquels le titulaire devait l’entretien. S’il y a plusieurs ayants droit, le conjoint et les enfants ou les petits-enfants ont la prlorité sur les ascendants. Entre les personnes du même groupe la pension est partagée en parties égales. »
L’article 165 est modifié en son alinéa 3. sub 2.:
« 2.
qu’ils soient mariés à une personne ayant eu la nationalité luxembourgeoise avant son mariage, ou »