Art. 7 Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalit…

In forcesince 26 Dec 1986

La loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d’une caisse de pension agricole est modifiée comme suit:

L’article 1er prend la teneur suivante:

« Art. 1er .

Sont assurés obligatoirement conformément aux dispositions de la présente loi:

1.

en qualité d’assurés principaux, ceux qui dans le Grand-Duché exercent pour leur propre compte et de façon continue une activité professionnelle agricole ressortissant de la Chambre d’agriculture;

2.

en qualité d’aidants:

a)

les parents et alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement des assurés principaux visés sub 1. ci-dessus, lorsqu’ils prêtent de façon continue à ceux-ci dans l’exercice de leur profession agricole des services nécessaires, pourvu qu’ils aient accompli l’âge de dix-huit ans et qu’ils ne soient pas affiliés à un autre régime de pension. Il en est de même de la personne, même non parente, ni alliée, qui, en l’absence d’héritiers de sang, a été déclarée par le chef d’exploitation comme devant lui succéder à la tête de l’exploitation;

b)

les conjoints des personnes visées sub 1. et 2.a) dans les mêmes conditions que celles précisées sub a) ci-dessus.

L’attribution de la pension à l’assuré principal ne fait pas obstacle à l’affiliation des aidants à la caisse de pension agricole; il en est de même de l’attribution de la pension à un assuré aidant visé sub 2.a) concernant l’affiliation de son conjoint visé sub 2.b).

Les personnes dont le conjoint exerce une profession principale autre qu’agricole ne peuvent être assurées obligatoirement en qualité d’assuré principal visé sub 1. que pour autant qu´’elles exploitent une entreprise agricole d’une importance minimale à déterminer par règlement grand-ducal.

Ne sont pas assurés ceux qui jouissent d’une pension d’invalidité, de vieillesse ou d’orphelin. »

L’article 15 est modifié de la façon suivante en son alinéa 1 sub c):

« c) d’un supplément de trois mille deux cents francs par an pour chaque enfant légitime de l’assuré âgé de moins de dix-huit ans. Ce supplément est maintenu ou accordé si, à l’accomplissement de la dix-huitième année, l’enfant se trouve par suite d’infirmités physiques ou intellectuelles hors d’état de gagner sa vie. Le supplément est payé également après l’expiration de la dix-huitième année, mais au maximum jusqu’à l’accomplissement de la vingt-cinquième année, si l’enfant est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession. Sont assimilés aux enfants légitimes

–

les enfants légitimés

–

les enfants adoptifs

–

les enfants naturels et

–

en général tous les enfants tant que le bénéficiaire de pension en assume l’entretien et l’éducation. S’il y a plusieurs titulaires de pension, le supplément pour un même enfant n’est accordé que dans la pension de la personne exerçant la garde effective de l’enfant ou, lorsqu’il s’agit d’époux titulaires de pension vivant ensemble, dans la pension dont le droit s’ouvre en premier lieu et, en cas d’échéance simultanée du risque, dans la pension de l’assuré le plus âgé. »

L’alinéa 4 de ce même article 15 est modifié comme suit:

« La majoration spéciale est suspendue tant que le bénéficiaire de pension exerce une activité assujettie à assurance. »

L’alinéa 1 de l´article 16 est modifié de la façon suivante:

« Les pensions de veuve ou de veuf se composent de la part fixe et desoixante-six deux tiers pour-cent des majorations des pensions d’invalidité et de vieillesse. Elles sont augmentées d’un supplément de deux mille deux cents francs au nombre indice cent pour chaque enfant remplissant les conditions prévues à l’alinéa 1 sub c) de l’article 15. Ce supplément n’est pas dû si le bénéficiaire a droit à un supplément au titre d’une pension personnelle. Toutefois, si le montant mensuel de la pension, à l’exclusion des suppléments pour enfants, dépasse le montant de six mille trois cent quarante et un francs au nombre indice cent, le taux de soixante-six deux tiers pour-cent est réduit progressivement sans pouvoir être inférieur à soixante pour-cent. Le maximum de six mille trois cent quarante et un francs varie dans la même mesure que le salaire social minimum de référence tel qu’il est fixé en application de l’article 2 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. »