La loi du 13 mars 1962 portant création d’une caisse de maladie agricole est modifiée comme suit:
L’article 1er prend la teneur suivante:
« Art. 1er.
Sont assurés obligatoirement conformément aux dispositions de la présente loi:
ceux qui dans le Grand-Duché exercent pour leur propre compte et de façon continue une activité professionnelle agricole ressortissant de la Chambre d’agriculture;
les parents et alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement des assurés visés sub 1. ci-dessus, lorsqu’ils prêtent de façon continue à ceux-ci dans l’exercice de leur profession agricole des services nécessaires, pourvu qu’ils aient accompli l’âge de dix-huit ans et qu’ils ne soient pas affiliés à un autre régime de maladie. Il en est de même de la personne, même non parente, ni alliée, qui, en l’absence d’héritiers de sang, a été déclarée par le chef d’exploitation comme devant lui succéder à la tête de l’exploitation;
les bénéficiaires de pension de la caisse de pension agricole.
Dans la mesure où l’application des dispositions sub 2. entraîne l’assujettissement de deux conjoints non séparés de corps, l’un des conjoints peut être dispensé sur sa demande de l’assurance obligatoire.
Dans tous les cas l’assurance est subordonnée à la résidence effective dans le Grand-Duché. Toutefois le comité-directeur peut dispenser de cette condition par dérogation individuelle.
En cas de cumul d’une activité agricole et d’une autre activité professionnelle, l’activité principale prévaut pour la détermination du régime applicable.
Lorsqu’une personne bénéficie d’une pension due en raison de l’exercice personnel d’une activité professionnelle ét d’une pension de survivant, l’assurance est ouverte du chef de la première.
Lorsqu’une personne bénéficie de plusieurs pensions ou fractions de pension dues en vertu de l’exercice personnel d’une activité professionnelle, l’assurance est ouverte du chef de la pension due pour l’activité professionnelle exercée en dernier lieu, sinon du chef de la pension ou fraction de pension la plus importante.
Il en est de même lorsqu’une personne jouit de plusieurs pensions ou fractions de pension de survivant. »
L’article 2 prend la teneur suivante:
« Art. 2.
Sont rendues applicables les dispositions de l’article 2 du code des assurances sociales. »
L’article 4 prend la teneur suivante:
« Art. 4.
Sont rendues applicables les dispositions des articles 35 et 36 du code des assurances sociales. »
L’alinéa 1 de l’article 19 est modifié comme suit:
« Les ressources financières nécessaires à l’exécution de la présente loi sont principalement constituées par voie de cotisation, avec possibilité de participation des pouvoirs publics fondée sur des motifs d’ordre économique, par des subventions de l’Etat et du fonds national de solidarité conformément aux dispositions des articles 67 et 68 du code des assurances sociales, et par la prise en charge de certaines cotisations conformément à l’article 62 alinéas 4 et 5 du même code. »