Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.: what changed
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Art. 1bis Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise s… · Autorité compétente.
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Art. 4 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise s… · Biodégradabilité des agents de surfaces contenus dans les détergents.
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Art. 5 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise s… · Teneur maximale des détergents en phosphates.
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Art. 6 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise s… · Organismes agréés pour l’analyse du taux de la biodégradabilité des agents de surface et de la teneur en phosphates.
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Art. 7 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise s… · Conditions relatives à l’étiquetage des emballages.
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Art. 8 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise s… · Obligations pour les exploitants d’un réseau de distribution d’eau.
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Art. 9 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise s… · Constatation des infractions.
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Signature, Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise s…
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Annex, Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise s…
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Art. 10 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise s… · Pouvoirs de contrôle.
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Art. 11 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise s… · Prérogatives des personnes chargées du contrôle.
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Art. 12 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise s… · Dispositions pénales.