(Abrogé par la loi du 3 août 2010)
Art. 4 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.
Biodégradabilité des agents de surfaces contenus dans les détergents.
In forcesince 15 Aug 2010
Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementati…Law
- num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)
Changed on 15 Aug 2010
Il est interdit de mettre sur le marché des détergents lorsque la biodégradabilité des agents de surface et d'autres composants organiques qui y sont contenus est inférieure aux taux à fixer par règlement grand-ducal. Ce même règlement déterminera les méthodes de mesure et de contrôle de la biodégradabilité et précisera la date à partir de laquelle s'applique l'interdiction prévue au présent article.(Abrogé par la loi du 3 août 2010)
- 15 Aug 2010 – todayin force
- 15 Jul 1986 – 15 Aug 2010earlier wording