Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.
In forceTypeactDate8 Jul 1986Since15 Jul 1986Articles14Versions held2Cited by4 documentsLast changed15 Aug 2010
- Preamble
- 1Objet.
- 1bisAutorité compétente.
- 2Définitions.
- 3Principe.
- 4Biodégradabilité des agents de surfaces contenus dans les détergents.
- 5Teneur maximale des détergents en phosphates.
- 6Organismes agréés pour l’analyse du taux de la biodégradabilité des agents de surface et de la teneur en pho
- 7Conditions relatives à l’étiquetage des emballages.
- 8Obligations pour les exploitants d’un réseau de distribution d’eau.
- 9Constatation des infractions.
- 10Pouvoirs de contrôle.
- 11Prérogatives des personnes chargées du contrôle.
- 12Dispositions pénales.
- 13Dispositions finales.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.