Art. 6 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.

Organismes agréés pour l’analyse du taux de la biodégradabilité des agents de surface et de la teneur en phosphates.

In forcesince 15 Aug 2010

Au sens de la présente loi, sont habilités à effectuer les analyses du taux de biodégradabilité des agents de surface ou de la teneur en phosphates l’«Administration de la gestion de l’eau» et tout autre organisme agréé à cet effet par arrêté du «ministre ayant dans ses attributions la gestion de l’eau».

Changed on 15 Aug 2010

Au sens de la présente loi, sonsont habilités à effectuer les analyses du taux de biodégradabilité des agents de surface ou de la teneur en phospates l'administration de l'Environnementphosphates l’«Administration de la gestion de l’eau» et tout autre organisme agréé à cet effet par arrêté du «ministre ayant dans ses attributions la gestion de l'environnement’eau».

  1. 15 Aug 2010 – todayin force
  2. 15 Jul 1986 – 15 Aug 2010earlier wording