« Il est interdit de mettre sur le marché des détergents dont la teneur en phosphates dépasse un taux à fixer par règlement grand-ducal. Ce même règlement déterminera les méthodes de mesure et de contrôle de la teneur en phosphates et précisera les dates à partir desquelles s’applique l’interdiction prévue au présent article.»
Art. 5 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.
Teneur maximale des détergents en phosphates.
Changed on 15 Aug 2010
1)« Il est interdit de mettre sur le marché des détergents dont la teneur en phophatesphosphates dépasse un taux à fixer par règlement grand-ducal. Ce même règlement déterminera les méthodes de mesure et de contrôle de la teneur en phosphates et précisera les dates à partir desquelles s'appliquent l'’applique l’interdiction prévue au présent article et l'obligation d'indiquer sur les emballages les recommandations de l'article 7, point 1) c).
2) Un règlement grand-ducal pourra interdire la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates dans la mesure où il pourra être substitué à ce composant une substance qui présenterait des propriétés de détergence similaires et qui serait susceptible d'éviter les nuissances visées à l'article 3.
3) En outre, un règlement grand-ducal pourra interdire ou réglementer la mise sur le marché de détergents contenant des substances qui, à l'exclusion des phosphates, seraient de nature à provoquer les nuisances visées à l'article 3..»
- 15 Aug 2010 – todayin force
- 15 Jul 1986 – 15 Aug 2010earlier wording