Art. 11 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.

Prérogatives des personnes chargées du contrôle.

In forcesince 15 Aug 2010

(Loi du 3 août 2010)

«Les fonctionnaires visés à l’article 9 peuvent exiger la production de toutes les écritures, de tous les registres et documents commerciaux et techniques relatifs aux produits mentionnés à l’article 1er du règlement (CE) n° 648/2004 précité. Ils peuvent en outre prélever à leur choix des échantillons, aux fins d’examen ou d’analyse, de ces produits ainsi que des matières utilisées dans leur fabrication.»

Les échantillons sont pris contre délivrance d’un accusé de réception. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise au propriétaire ou détenteur quelconque, à moins que celui-ci n’y renonce expressément. (Loi du 3 août 2010) «Ils peuvent saisir et au besoin mettre sous séquestre les produits visés à l’article 1er du règlement (CE) n° 648/2004 précité ainsi que les matières employées dans leur fabrication de même que les écritures et documents les concernant.» Les opérations dont il est question au présent article ne peuvent se dérouler qu’en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés.

Les producteurs, fabricants, importateurs, commerçants, vendeurs, transporteurs, propriétaires ou détenteurs quelconques, qui sont concernés par les mesures effectuées au titre des alinéas qui précèdent sont tenus, à la réquisition des personnes chargées du contrôle, de faciliter les opérations auxquelles celles-ci procèdent en vertu de la présente loi.

En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge du prévenu. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l’Etat.