« Les dispositions en matière d’étiquetage reprises à l’article 11 du règlement (CE) n° 648/2004 précité doivent obligatoirement être rédigées en une des langues française, allemande ou luxembourgeoise.»
Art. 7 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.
Conditions relatives à l’étiquetage des emballages.
Changed on 15 Aug 2010
1) Les indications suivantes, obligatoirement rédigées en une des langues française, allemande ou luxembourgeoise, doivent figurer sur les emballages sous lesquels les détergents sont présentés au consommateur, en caractères lisibles, visibles et indélébiles:
la dénomination du produit;
le nom ou la raison sociale et l'adresse ou la marque déposé du responsable de la mise sur le marché;
pour les détergents contenant des phosphates, des recommandations de dosage graduées en fonction de plages de dureté de l'eau à fixer par le « Les dispositions en matière d’étiquetage reprises à l’article 11 du règlement grand-ducal prévu à l'article 5 point 1)
Ces mêmes indications (CE) n° 648/2004 précité doivent figurer sur les documents d'accompagnement des détergents transportés en vrac.
2) Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé d'exposition d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, le mode de fabrication, le volume, le poids, l'origine, le taux de biodégradabilité des agents de surface ou la teneur en phosphates des produits visés par la présente loi ainsi que sur l'usage auquel ces produits sont destinés.
3) Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux dispositions de l'article 6 du règlement grand-ducal du 16 juillet 1984 relatif aux produits cosmétiques.obligatoirement être rédigées en une des langues française, allemande ou luxembourgeoise.»
- 15 Aug 2010 – todayin force
- 15 Jul 1986 – 15 Aug 2010earlier wording