Art. 9 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.

Constatation des infractions.

In forcesince 15 Aug 2010

(Loi du 28 mai 2004)

«Les infractions à la présente loi et aux règlements pris pour son exécution sont recherchées et constatées par les officiers de police judiciaire, les agents de la Police grand-ducale, les fonctionnaires de l’Administration de la gestion de l’eau ainsi que par les fonctionnaires de la douane.» Dans l’accomplissement de leurs fonctions relatives à la présente loi, les experts et agents ainsi désignés ont la qualité d’officier de police judiciaire. Leur compétence s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché.

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité». L’article 458 du Code pénal leur est applicable.

Les procès-verbaux rédigés par les personnes visées au présent article font foi jusqu’à preuve du contraire.

  • Code pénal458Law

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/05/28/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-05-28