Art. 1 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.

Objet.

In forcesince 15 Aug 2010cited 1×

« La présente loi a pour objet de compléter les dispositions du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.»