« La présente loi a pour objet de compléter les dispositions du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.»
Art. 1 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.
Objet.
In forcesince 15 Aug 2010cited 1×
Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementati…iLaw
L'article 1er de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents est remplacé par le texte suivant: Art. 1er. Objet. La présente loi a pour objet de compléter les dispositions du règlement …
Changed on 15 Aug 2010
Sont soumis aux dispositions de la présente loi les produits de lavage, de rinçage et de nettoyage, dénommés ci-après détergents, mis sur le marché luxembourgeois.« La présente loi a pour objet de compléter les dispositions du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.»
- 15 Aug 2010 – todayin force
- 15 Jul 1986 – 15 Aug 2010earlier wording