Art. i Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementati…

In forcesince 15 Aug 2010

L'article 1er de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents est remplacé par le texte suivant:

Art. 1er.

Objet.

La présente loi a pour objet de compléter les dispositions du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.