Art. vi Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementati…

In forcesince 15 Aug 2010

L'article 5 est remplacé par le libellé suivant:

Art. 5. Teneur maximale des détergents en phosphates.

Il est interdit de mettre sur le marché des détergents dont la teneur en phosphates dépasse un taux à fixer par règlement grand-ducal. Ce même règlement déterminera les méthodes de mesure et de contrôle de la teneur en phosphates et précisera les dates à partir desquelles s'applique l'interdiction prévue au présent article.