Art. x Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementati…

In forcesince 15 Aug 2010

L'article 11 est modifié comme suit:

Le premier alinéa de l'article 11 est modifié comme suit:

Les fonctionnaires visés à l'article 9 peuvent exiger la production de toutes les écritures, de tous les registres et documents commerciaux et techniques relatifs aux produits mentionnés à l'article 1er du règlement (CE) n° 648/2004 précité. Ils peuvent en outre prélever à leur choix des échantillons, aux fins d'examen ou d'analyse, de ces produits ainsi que des matières utilisées dans leur fabrication.

La troisième phrase du deuxième alinéa est modifiée comme suit:

Ils peuvent saisir et au besoin mettre sous séquestre les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 648/2004 précité ainsi que les matières employées dans leur fabrication de même que les écritures et documents les concernant.