(Abrogé par la loi du 3 août 2010)
Art. 8 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.
Obligations pour les exploitants d’un réseau de distribution d’eau.
In forcesince 15 Aug 2010
Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementati…Law
- num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)
Changed on 15 Aug 2010
Sans préjudice d'autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute personne publique ou privée qui exploite un réseau de distribution d'eau est tenue d'informer, de manière appropriée, le consommateur sur les plages de dureté de l'eau potable telles que prévues à l'article 7, point 1) c).
Il devra être satisfait à l'obligation dont question à l'alinéa qui précède au moins une fois par an et pour la première fois dans un délai à fixer par le règlement grand-ducal visé à l'article S, point 1).(Abrogé par la loi du 3 août 2010)
- 15 Aug 2010 – todayin force
- 15 Jul 1986 – 15 Aug 2010earlier wording