(Abrogé par la loi du 3 août 2010)
Art. 2 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.
Définitions.
Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementati…Law
- num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)
Changed on 15 Aug 2010
1) On entend par détergent au sens de la présente loi, tout produit dont la composition a été spécialement étudiée pour concourir au développement des phénomènes de détergence et qui comprend:
des composants essentiels sous forme d'agents de surface appartenant à l'une des catégories suivantes: anioniques, cationiques, ampholytes et non ioniques;
des dérivés phosporés tels que notamment les phosphates et des dérivés borés tels que notamment les perborates;
et généralement des composants complémentaires tels que les adjuvants, les renforçateurs, les charges, additifs et autres composants accessoires.
2) On entend par mise sur le marché au sens de la présente loi, chacune des opérations suivantes effectuées individuellement ou ensemble: l'importation, la fabrication en vue de la vente et de l'emploi, la détention en vue de la vente, l'offre en vente, la vente et la diffusion.
Les dispositions de la présente loi ne visent pas la mise sur le marché et l'utilisation des détergents à des fins de recherche ou de développement.(Abrogé par la loi du 3 août 2010)
- 15 Aug 2010 – todayin force
- 15 Jul 1986 – 15 Aug 2010earlier wording