(Abrogé par la loi du 3 août 2010)
Art. 3 Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.
Principe.
In forcesince 15 Aug 2010
Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementati…Law
- num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)
Changed on 15 Aug 2010
Les détergents dont il est question à l'article 1er ne peuvent être mis sur le marché que si en raison de leur composition:
ils n'entravent pas l'équilibre biologique des eaux réceptrices ou leur capacité d'autoépuration;
ils n'en altèrent pas les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques,
ils ne nuisent pas au fonctionnement et à l'exploitation des installations d'évacuation et d'épuration des eaux usées.(Abrogé par la loi du 3 août 2010)
- 15 Aug 2010 – todayin force
- 15 Jul 1986 – 15 Aug 2010earlier wording