Art. 68 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 6×
1.

L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints, dénommés par la suite indistinctement le commissaire du Gouvernement dans le présent statut, et au Conseil de discipline.

2.

Lorsque des faits, faisant présumer que le fonctionnaire a manqué à ses devoirs, sont à sa connaissance, le collège des bourgmestre et échevins saisit le commissaire du Gouvernement qui procède à l’instruction disciplinaire.

Dans le cadre de cette instruction, il rassemble tous les éléments à charge et à décharge du fonctionnaire susceptibles d’avoir une influence sur les mesures à prendre. À cet effet, les dispositions de l’article 77, alinéa 3 sont applicables.

3.

Le commissaire du Gouvernement informe le fonctionnaire présumé fautif des faits qui lui sont reprochés avec indication qu’une instruction disciplinaire est ordonnée.

L’information est valablement faite par une lettre recommandée envoyée à l’adresse que le fonctionnaire a déclarée à l’administration communale comme sa résidence.

Si le fonctionnaire est suspecté d’avoir commis une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire grave, le commissaire du Gouvernement peut le suspendre conformément au paragraphe 1er de l’article 59. Cette suspension devient caduque si elle n’est pas confirmée dans la huitaine par le collège des bourgmestre et échevins.

La procédure disciplinaire suit son cours, même si le fonctionnaire dûment informé fait défaut.

4.

Le fonctionnaire a le droit de prendre inspection du dossier dès que l’instruction est terminée, conformément aux dispositions de la loi du 1er décembre 1978, réglant la procédure administrative non contentieuse et du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Dans les dix jours, le fonctionnaire peut présenter ses observations et demander un complément d’instruction. Le commissaire du Gouvernement décide s’il y a lieu de donner suite à cette demande.

5.

Lorsque l’instruction disciplinaire est terminée, le commissaire du Gouvernement prend une des décisions suivantes:

il classe l’affaire lorsqu’il résulte de l’instruction que le fonctionnaire n’a pas manqué à ses devoirs ou qu’il estime que l’application d’une sanction n’est pas indiquée;

il transmet le dossier au collège des bourgmestre et échevins concerné lorsqu’il est d’avis que les faits établis par l’instruction constituent un manquement à sanctionner de l’avertissement, de la réprimande ou de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base;

il transmet le dossier au Conseil de discipline lorsqu’il estime que les faits établis par l’instruction constituent un manquement à réprimer par une sanction plus sévère que celles mentionnées sous b).

La décision du commissaire du Gouvernement de classer l’affaire ou d’en saisir le collège des bourgmestre et échevins concerné ou le Conseil de discipline est communiquée au fonctionnaire conformément aux modalités prévues aux points a) et b) du paragraphe 1er de l’article 87 ci-dessous.

  • Cour administrative, 09.07.2013, n° 32143C du rôleDecision

    … L'article 68, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi du 24 décembre 1985 ajoute que la suspension ordonnée par le commissaire du gouvernement doit être confirmée dans la huitaine par le collège des bourgmestre et échevins sous peine de …

    9 Jul 2013 · 32143C

  • Loi du 30 mai 2008 modifiant I. la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des…viLaw

    … discipline non encore exécutée par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l'article 63» . L'article 68, paragraphe 1er est modifié comme suit: L'instruction disciplinaire appartient au commissaire du …

  • Cour administrative, 12.02.2026, n° 53214C du rôleDecision

    … saisi par courrier du 30 juin 2022, de la part du Syndicat (AA) (ci-après « (AA) »), en application de l’article 68 § 2, alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, …

    12 Feb 2026 · 53214C

  • Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-duca…10Law

    À l’article 68, paragraphe 1er, alinéa 3, du même règlement, la dernière phrase est supprimée.

  • Cour administrative, 12.12.2017, n° 39497C du rôleDecision

    … chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après le « commissaire du Gouvernement », conformément à l’article 68, alinéa 2, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, …

    12 Dec 2017 · 39497C

  • Cour administrative, 03.10.2017, n° 39321C du rôleDecision

    … de la loi en question, de sorte que la décision litigieuse du 10 février 2015 était à annuler pour violation des articles 68 et suivants de la loi du 24 décembre 1985.

    3 Oct 2017 · 39321C