L’instruction complémentaire terminée, le président fixe une audience à laquelle le fonctionnaire inculpé est cité pour être entendu.
Art. 78 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
In forcesince 21 Aug 2023
Changed on 21 Aug 2023
L´’instruction complémentaire terminée, le président fixe une audience à laquelle le fonctionnaire inculpé est cité pour être entendu.
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording