La décision du Conseil de discipline est motivée et arrêtée par écrit. Elle est incessamment communiquée au collège des bourgmestre et échevins dont relève le fonctionnaire inculpé qui fait procéder à son application conformément à l’article 63, alinéa 1er. Les pièces relatives à l’affaire sont retournées à l’administration communale.
Le fonctionnaire en est informé conformément aux modalités prévues à l’article 87 ci-dessous.