Art. 63 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 3×

L’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d’appliquer la sanction disciplinaire conformément à la décision du Conseil de discipline visée à l’article 81. Le collège des bourgmestre et échevins renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite dans les cas où le Conseil de discipline n’a pas retenu de sanction. La suspension visée au paragraphe 1er de l’article 59 est prononcée par le collège des bourgmestre et échevins, sous réserve des pouvoirs accordés au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire par le troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 68.

Toutefois, les sanctions de l’avertissement, de la réprimande et de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base peuvent également être appliquées par le collège des bourgmestre et échevins lorsque le Conseil de discipline ne s’est pas prononcé.

  • Cour administrative, 09.07.2013, n° 32143C du rôleDecision

    Dans son jugement du 23 janvier 2013, le tribunal administratif, se référant à l’article 63 de la loi du 24 décembre 1985 qui confère compétence en matière de suspension d'un fonctionnaire communal au collège des bourgmestre et …

    9 Jul 2013 · 32143C

  • Loi du 30 mai 2008 modifiant I. la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des…viLaw

    … du Conseil de discipline non encore exécutée par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l'article 63» . L'article 68, paragraphe 1er est modifié comme suit: L'instruction disciplinaire appartient au commissaire …

  • Cour administrative, 12.11.2015, n° 36360C du rôleDecision

    Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, telle que modifiée dans la suite, et plus particulièrement l'article 63 de cette loi ;

    12 Nov 2015 · 36360C