Les peines de l’avertissement, de la réprimande et de l’amende ne dépassant par le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base sont considérées comme non avenues et leur mention est rayée d’office du dossier personnel si, dans les trois ans qui suivent la décision disciplinaire, le fonctionnaire n’a encouru aucune nouvelle sanction disciplinaire.
Art. 67 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
In forcesince 21 Aug 2023cited 1×
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1988 déterminant les pièces contenues dans le dossie…3Law
… de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, les dispositions de l’article 67 de la loi du 24 décembre 1985 portant fixation du statut général des fonctionnaires communaux sont …
Changed on 21 Aug 2023
Les peines de l´’avertissement, de la réprimande et de l´’amende ne dépassant paspar le cinquième d´’une mensualité brute du traitement de base sont considérées comme non avenues et leur mention est rayée d´’office du dossier personnel si, dans les trois ans qui suivent la décision disciplinaire, le fonctionnai re n´fonctionnaire n’a encouru aucune nouvelle sanction disciplinaire.
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording