Art. 62 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 1×

Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans instruction disciplinaire préalable conformément à l’article 68 ci-après. La suspension du fonctionnaire prévue au paragraphe 1er de l’article 59 ne pourra être prononcée qu’après qu’il aura été appelé à donner ses explications

Sauf l’avertissement, la réprimande et l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans qu’il y ait eu décision du Conseil de discipline visé à la section IV ci-après.

  • Cour administrative, 03.10.2017, n° 39321C du rôleDecision

    … de son côté, estime que l’article 1er, point 4, de la loi du 24 décembre 1985 prévoit l’applicabilité des articles 62 à 93 de ladite loi aux employés communaux, de sorte que le conseil communal, en la révoquant de ses …

    3 Oct 2017 · 39321C