Art. 64 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023

L’application des sanctions se règle notamment d’après la gravité de la faute commise, la nature et le grade des fonctions et les antécédents du fonctionnaire inculpé.

Elles peuvent être, le cas échéant, appliquées cumulativement.

Les décisions judiciaires intervenues sur l’action publique ne forment pas obstacle à l’application des sanctions.

Toutefois, en cas de poursuite devant une juridiction répressive, le Conseil de discipline peut proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu’à l’intervention de la décision définitive de la juridiction répressive.

Changed on 21 Aug 2023

L´’application des sanctions se règle notamment d´’après la gravité de la faute commise, la nature et le grade des fonctions et les antécédantsantécédents du fonctionnaire inculpé. Les sanctions visées à l´article 58 ci-dessus ne Elles peuvent être appliquées cumulativement, à l´occasion d´une même poursuite disciplinaire. Toutefois la désignation de commissaires spéciaux peut être combinée avec toute autre sanction et celle de la rétrogradation peut être assortie du déplacement., le cas échéant, appliquées cumulativement. Les décisions judiciaires intervenues sur l´’action publique ne forment pas obstacle à l´’application des sanctions. Toutefois, en cas de poursuite devant une juridiction répressive, le Conseil de discipline peut proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu´à l´’à l’intervention de la décision définitive de la juridiction répressive.

  1. 21 Aug 2023 – todayin force
  2. 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording