Art. 66 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 4×
1.

En cas de sanction prononcée par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire frappé d’un avertissement, d’une réprimande ou d’une amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base peut, dans le mois de la notification de la décision, prendre recours au Conseil de discipline qui peut soit confirmer la décision du collège des bourgmestre et échevins, soit prononcer l’une des autres sanctions mineures précitées, soit renvoyer le fonctionnaire des fins de la poursuite. II est procédé conformément à l’article 63, alinéa 1er pour exécuter la décision du Conseil de discipline. Dans ce cas, le paragraphe 3 du présent article n’est pas applicable.

Aucun recours sur le fond n’est admis contre les décisions du Conseil de discipline rendues sur appel.

2.

En dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline ou suspendu conformément à l’article 59, paragraphe 1er, peut, dans les trois mois de la notification de la décision, prendre recours au Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Le même droit de recours appartient au collège des bourgmestre et échevins, qui peut exercer ce droit par l’intermédiaire du délégué visé à l’article 70, alinéa 3. Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du collège des bourgmestre et échevins sont obligatoirement dirigés contre la décision du Conseil de discipline.

(3)

L’autorité saisie du recours peut, soit confirmer la décision attaquée, soit prononcer une autre sanction, soit acquitter le fonctionnaire.

4.

Il est réservé au Grand-Duc de faire application du droit de grâce.

  • Cour administrative, 17.12.2009, n° 25839C du rôleDecision

    … l’intimé duplique, en s’emparant d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 22 mai 2009 ayant retenu que l’article 66 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est contraire …

    17 Dec 2009 · 25839C

  • Loi du 25 juillet 1990 modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des…1Law

    … 2 du présent article, la privation est réduite à la moitié du traitement et des rémunérations accessoires. A l'article 66, le paragraphe 4 est modifié comme suit: 4. Il est réservé au Grand-Duc de faire application du droit de …

  • Cour administrative, 18.03.2010, n° 26451C du rôleDecision

    « L'article 66 § 2 et § 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est-il contraire à l'article 10 bis de la Constitution dès lors qu'il prévoit indirectement mais …

    18 Mar 2010 · 26451C

  • Arrêt N° 49/09 de la Cour Constitutionnelle du 22 mai 2009Decision

    dit, en réponse aux deux questions, que le paragraphe 3 de l’article 66 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, pris isolément, n’est pas conforme à l’article 10bis, …

    22 May 2009 · eli/etat/leg/acc/2009/05/22/n1/jo