Art. 59 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 5×
1.

La suspension de l’exercice de ses fonctions peut être ordonnée à l’égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu’à la décision définitive.

2.

La suspension de l’exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l’égard du fonctionnaire:

détenu en exécution d’une condamnation judiciaire passée en force de chose jugée, – pour la durée de la détention;

condamné par une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui emporte la perte de l’emploi, – jusqu’à la décision définitive;

détenu préventivement, – pour la durée de la détention;

condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 12 par une décision du Conseil de discipline non encore exécutée par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l’article 63.

3.

La période de suspension visée au paragraphe 2. ci-dessus ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, les avancements en traitement, le délai de présentation à l’examen de promotion et la pension, sauf en cas de non-lieu ou d’acquittement.

4.

Pendant la durée de la détention prévue sous a) du paragraphe 2 et jusqu’à la décision définitive en cas de condamnation prévue sous b) et d) du paragraphe 2, le fonctionnaire est privé de plein droit de son traitement et des rémunérations accessoires.

5.

Dans les cas visés sous c) et d) du paragraphe 2 du présent article, la privation est réduite à la moitié du traitement et des rémunérations accessoires.

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